Le Vendredi 8 Novembre, le gouvernement a promulgué la loi relative à l’énergie et au climat. La veille, le Conseil Constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Concrètement, cette loi réactualise les objectifs de la politique de l’énergie. En effet, elle tiendra désormais compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Objectifs

D’une part, le pays doit atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle vise notamment à réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030.
D’autre part, le nucléaire obtient un répit de 10 années supplémentaires avant qu’il ne doive être être réduit à 50% de la production électrique en 2035.

NB : Concrètement, cette mesure se traduira par la fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035 (contre 2025 précédemment).

Pour atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra désormais fixer un budget carbone.

Haut Conseil

Autre effet de cette loi : la création d’un Haut Conseil pour le climat. Il devra évaluer l’action climatique du gouvernement de manière annuelle (réduction des GHG, puits de carbone, réduction de l’empreinte carbone). Il étudiera également la compatibilité d’un projet ou d’une proposition de loi avec le budget carbone.
L’ensemble de ces travaux seront ensuite présentés aux commissions permanentes chargées de l’énergie et de l’environnement du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Mesures

La loi Energie-Climat va limiter dès 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. En effet, le fonctionnement des centrales les plus polluantes sera plafonnée et les centrales au charbon devrait donc disparaitre d’ici là.
Les énergies propres ont vu leurs objectifs de capacité réévaluer pour l’horizon 2028 : l’hydroélectricité (plus de 27,5 GW en 2028), l’éolien en mer (1 GW par an) et le biogaz (8% en 2028) ;

Ensuite, la loi Energie-Climat renforce la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Ainsi, elle accélère les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État.

Concernant les logements énergivores, plusieurs mesures les concernent :

• révision des loyers conditionnée par la performance énergétique;
• expérimentation de la mise sous séquestre d’une partie du produit de la vente pour une rénovation énergétique des biens à faible performance énergétique;
• obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique;
• seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement sera considéré comme indécent, en visant les logements de catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Ainsi, chers lecteurs, la loi Energie-Climat va drastiquement changer le paysage énergétique français. Par conséquent, cette loi vous concerne dés-à-présent si vous disposez d’un logement !
N’attendez pas pour établir et optimiser vos performances énergétiques!

Source : Legifrance

Comptablement votre,

ACS Conseil