Le 21 Novembre, un décret de la loi PACTE a étendu la liquidation judiciaire simplifiée à la majeure partie des TPE.
Ce décret fait sens dans la mesure où la durée d’une procédure normale de liquidation est de 2 ans au minimum. De surcroît, l’entrepreneur ne peut « entreprendre » de nouveau tant que la procédure n’est pas cloturée !

Le décret s’applique à toutes les procédures ouvertes depuis le 23 novembre.

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Définition

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.

Cette procédure peut être effectuée à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou du procureur de la République.

Procédure

Désormais, toute TPE possédant un chiffre d’affaires HT inférieur à 750 000 € et de moins de cinq salariés  sera automatiquement placée en liquidation judiciaire simplifiée. Attention tout de même, la TPE ne doit pas disposer d’actif immobilier.
Avec cette procédure, la durée ne s’étendra pas au-delà de 6/9 mois pour pour les entreprises d’un salarié. Elle atteindra au maximum à 12/15 mois dans les autres cas. De plus, les coûts relatifs à la procédure judiciaire simplifiée devrait être, de fait, réduits.

NB :  La loi efface aussi les dettes des TPE sans salarié ayant un actif inférieur à 5 000 €.

Radiation

Il est essentiel de noter que la radiation de l’entrepreneur est désormais simplifiée ! Par ailleurs, le casier judiciaire de l’entrepreneur ne recevra plus de mention « liquidation judiciaire » des suites de la procédure ce qui lui permettra de relancer une affaire sans avoir cet handicap.

Ainsi, en cas de difficultés, la loi facilite désormais le rebond des entrepreneurs de TPE!
Sources : Légifrance – Décret n°2019 – 2108; Economie.gouv

Comptablement votre,

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