Le CSE est l’une des 5 mesures phares des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017. Cette réforme doit prendre effet le 1^er Janvier 2020 au plus tard.  Depuis 2017, les employeurs peuvent devancer l’échéance finale.
ACS Conseil vous propose donc cette semaine de vous éclairer sur ces points essentiels.

Il remplacera les représentants traditionnels que sont les délégués du personnel (communément appelés DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cependant, les délégués syndicaux resteront en place.

Mise en place

Le CSE concerne toute entreprise ayant au moins 11 salariés. Par conséquent, il touche toutes les entreprises quelques soient leurs formes juridiques et leurs types d’activités (commerciales, civiles, …).

 Si l’entreprise n’atteint pas l’effectif de 11 salariés durant une année complète après l’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé. 

La substitution de la CSE aux traditionnelles instances devrait dès lors s’effectuer selon les dates d’élections des actuels représentants du personnel.
Dès lors, certaines précisions sont à apporter selon les cas :

• Tout mandat se terminant jusqu’au 31 décembre 2018 peut être réduit ou allongé d’un an tout au plus. Les modalités sont l’accord collectif ou la décision de l’entrepreneur après la consultation des représentants.
• A partir du 1^er Janvier 2019, le CSE prend effet à la fin du mandat.

Effectifs et CSE

Pour toute entreprise dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés, le CSE absorbera les responsabilités du DP. Il sera donc chargé de transmettre toutes les revendications des employés au responsable.

En cas de plainte, il reviendra à cet organisme de contacter l’inspection du travail.

Dans le cas d’une entreprise aux effectifs dépassant 50 salariés, le CSE absorbera le DP, le CE ainsi que le CHSCT.
Ainsi, il devra également défendre les intérêts des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise. De plus, il sera le référent pour toute question relative au fonctionnement de l’entreprise.

Composition du CSE

Le CSE est formé de l’employeur et d’une délégation d’employés.
Tout nouveau membre du CSE a le droit à une formation d’une durée maximale de 5 jours ouvrables. Ce temps de formation ne peut être déduit du salaire.
Le CSE se compose du même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers assisteront aux réunions en cas d’absence du titulaire.

Les membres composant le CSE bénéficient des mêmes protections que les anciens DP.

Formalités

L’employeur doit organiser une élection des membres du CSE tous les 4 ans et les salariés votent jusqu’à 90 jours après avoir pris connaissance de l’élection (scrutin secret).
Toute personne de plus de 16 ans, de plus de 3 mois d’ancienneté et ne faisant l’objet d’aucune interdiction administrative peut se présenter.
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois sauf accord collectif ou cas d’une entreprise de moins de 50 salariés.

Concernant les réunions, le CSE doit se réunir au minimum 6 fois par an et les décisions sont prises à la majorité après consignation dans le procès-verbal. L’employeur se doit de mettre à disposition un local pour ces réunions

Pouvoir du CSE

En plus des pouvoirs évoqués précédemment selon l’effectif, le CSE a d’autres missions.
Lors d’un contrôle, l’employeur se doit d’en notifier la délégation du CSE pour qu’elle puisse transmettre ses observations et éventuelles plaintes. Il est également possible qu’un membre du CSE accompagne les intervenants pendant la durée du contrôle.

Deux des membres du CSE ont un pouvoir consultatif à toute séance du conseil d’administration ou conseil de surveillance. De plus, ils ont la possibilité d’assister aux AG.

En outre, l’employeur peut avoir à fournir un budget au CSE pour son fonctionnement ainsi que pour des activités sociales et culturelles au profit des employés. Ce budget est fixé à 0,20% de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 2000 salariés.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’ACS Conseil !

 

Comptablement vôtre,

ACS Conseil