Le 15 Janvier 2020, une circulaire de la Sécurité Sociale a précisé plusieurs points relatifs à la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Prime Macron. Parmi ces points, le cadre légal de l’exonération est évoqué et il s’avère que l’accord d’intéressement joue toujours un rôle prépondérant dans son obtention.

Intéressement

Concrètement, il s’agit d’une prime liée à l’atteinte d’objectifs définis avec précision. Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en œuvre, l’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …).  Cependant, l’employeur peut faire varier le montant de la prime selon la rémunération du salarié, son ancienneté, son niveau de qualification, la durée de travail, etc. Ensuite, le salarié peut percevoir directement les sommes ou, à défaut, les voir investies avec un avantage fiscal dans un plan d’épargne salarial.

Exonération

Chaque employeur décide d’attribuer ou non une prime Macron éligible à l’exonération. Cette prime peut n’être versée qu’à certains salariés si l’employeur en fait le choix. Cependant, seul un plafond de rémunération peut motiver ce choix. Tout autre critère reste illégal.
Cette exonération ne concerne que les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Aussi, l’accord d’intéressement conditionne l’exoneration mais pas le versement d’une prime d’intéressement aux salariés. En effet, les primes sont déclenchées par la réalisation de conditions aléatoires prévues dans l’accord.

L’exonération des cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires reste limitée à 1 000 euros.

Date limite

Selon la loi, l’accord d’intéressement doit, en principe, avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée. Le dépôt, attendu dans les délais prévus par le code du travail pour bénéficier de l’exonération, peut prendre effet postérieurement au versement de la prime.

Toutefois, les entreprises  couvertes par un accord avant 2020, dont l’accord d’intéressement a déjà expiré fin 2019 et qui sont engagées dans des négociations en vue de le renouveler peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle avant même sa conclusion. Cela reste sous réserve de conclure et déposer un accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
Enfin, tout accord d’intéressement conclu à la date de versement de la prime mais dont la date d’application est différée donne droit à l’exonération.

L’accord d’intéressement doit néanmoins dans tous les cas être applicable en 2020 pour que l’employeur puisse bénéficier de l’exonération.

Source : Circulaire numéro n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020.

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