CFE
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Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
- 9 avril 2024
- Envoyé par : Sabine
- Catégorie : Actualité
Aucun commentaireLes biens dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du…